RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-20.193
ECLI:FR:CCASS:2016:C100302
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans
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