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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-20.193

ECLI:FR:CCASS:2016:C100302

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-20.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EZK2A05A