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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-21.286

ECLI:FR:CCASS:2025:C300202

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [R] [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 544 et 2277 du code civil : 8. ll résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible. 9. Pour déclarer l'action de Mme [E] irrecevable, l'arrêt retient que l'action en annulation de l'acte de notoriété

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 juin 2023), le 4 octobre 2006, MM. [R] et [Y] [M], Mmes [S], [F], [D], [A], [B] et [J] [M] (les consorts [M]) ont fait établir un acte de notoriété acquisitive à leur profit, portant sur une parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 3].

2Le 2 décembre 2021, Mme [E] les a assignés en nullité de cet acte et revendication de la propriété de la parcelle.

3M. [R] [M] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de Mme [E], sans distinction, après avoir constaté « la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 », cependant que l'action en revendication de Mme [E] veuve [U] portant sur l'immeuble visé dans cet acte de notoriété n'était pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. [R] [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 2277 du code civil :

8ll résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible.

9Pour déclarer l'action de Mme [E] irrecevable, l'arrêt retient que l'action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive établi par les consorts [M] le 4 octobre 2006 et publié le 7 novembre suivant est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

10En statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive dont se prévalaient les consorts [M] était sans incidence sur la recevabilité de l'action en revendication formée par Mme [E], qui n'est pas soumise à la prescription extinctive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action en revendication de Mme [E] et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne M. [R] [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [M] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-21.286 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300202 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J7PVHDYA