CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-17.964
ECLI:FR:CCASS:2013:C200844
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Articles du code civil visés
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