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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-17.964

ECLI:FR:CCASS:2013:C200844

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-17.964 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200844 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-15SGSYJA