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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-19.250

ECLI:FR:CCASS:2021:C100017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code : 4. Il résulte de ces textes que la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une somme à termes périodiques ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande. 5. Pour rejeter toute prescription des échéances antérieures au 22 avril 2008, l'arrêt relève que la prescription trentenaire initialement applicable à l'acte notarié du 28 janvier 1994 a été réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 16-12.517), suivant acte notarié du 28 janvier 1994, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (la banque) a consenti à M. et Mme N... un prêt, dont la dernière annuité de remboursement est échue le 9 février 2009. Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter les moyens soulevés et de constater que les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, de constater que la banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie porte sur un bien ou un droit immobilier, de retenir en conséquence la créance de la banque à la somme totale de 295 056,70 euros selon décompte arrêté au 15 mars, et de dire que l'adjudication aura lieu sur une mise à prix de 34 500 euros pour le lot n° 1, de 13 000 euros pour le lot n° 2, et de 14 950 euros pour le lot n° 3 et d'ordonner la poursuite de la procédure sur vente forcée, alors « que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un prêt constaté par acte notarié prévoyant le remboursement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « par acte notarié du 28 janvier 1994, la CRCAM de Champagne Bourgogne a consenti à M. et Mme N... un prêt, dont la dernière annuité de remboursement est échue le 9 février 2009 ; qu'après mise en demeure le 19 mars 2013, la banque susnommée a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 du mois suivant et demandé la vente forcée des immeubles apportés pour garantie » ; que M. et Mme N... faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'au regard du commandement du 22 avril 2013 « et faute de déchéance du terme, les échéances antérieures au 22 avril 2008 sont donc prescrites », de sorte que la somme exigible était limitée « à l'échéance du 9 février 2009 à la somme de 25 547,49 euros » ; qu'en décidant cependant que devaient être rejetées les prétentions subsidiaires relatives à une prescription pour les échéances antérieures au 22 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code :

4Il résulte de ces textes que la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une somme à termes périodiques ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande.

5Pour rejeter toute prescription des échéances antérieures au 22 avril 2008, l'arrêt relève que la prescription trentenaire initialement applicable à l'acte notarié du 28 janvier 1994 a été réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi publiée le 17 du même mois et que le commandement de payer a été délivré le 22 avril 2013.

6En statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait obtenir le paiement d'échéances échues plus de cinq ans avant la délivrance d'un commandement valant saisie, soit antérieurement au 22 avril 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne et la condamne à payer M. et Mme N... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-19.250 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FJ0511TD