CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-27.772
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil est applicable
Articles du code civil visés
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