Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-13.979
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'il en résulte que les magistrats ainsi mentionnés sont ceux qui composaient la cour d'appel lors d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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