RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.894
ECLI:FR:CCASS:2009:C201311
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation
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