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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.894

ECLI:FR:CCASS:2009:C201311

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201311 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V2CJP417