CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-28.173
ECLI:FR:CCASS:2017:C200132
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire
Articles du code civil visés
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