Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-10.202
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00657
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-10.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00657 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YX8NN04T