CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-25.673
ECLI:FR:CCASS:2016:C101209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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