Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008, n° 07-18.692

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01019

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2277 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008, n° 07-18.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01019 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1CWHV1ED