RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008, n° 07-18.692
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01019
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés
Articles du code civil visés
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