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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07-19.968

ECLI:FR:CCASS:2008:C301261

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le non-paiement de loyers atteints par la prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07-19.968 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301261 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DPFKHQEP