RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07-19.968
ECLI:FR:CCASS:2008:C301261
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le non-paiement de loyers atteints par la prescription
Articles du code civil visés
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