Sur les premiers moyens des pourvois n° 23-15.650 et n° 24-10.121, pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
14M. [R] fait grief à l'arrêt de valider les saisies-attribution en leur entier, alors « qu'en omettant de vérifier si la créance litigieuse de 209 519 francs (31 940,97 euros) inscrite au dispositif du jugement du 28 novembre 1995 et dont l'exécution était poursuivie dans le cadre de la présente instance au sujet des intérêts échus postérieurement au 1er février 1999 ne correspondait pas à la rétrocession d'honoraires de remplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 313-2 du code monétaire et financier :
15Selon ce texte, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
16N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de ce texte, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité.
17Pour valider les saisies-attribution, l'arrêt relève que M. [Z] [N] poursuit M. [R] en paiement d'une somme correspondant à la capitalisation d'intérêts et à des dépens et n'agit pas pour des besoins professionnels au sens du texte susvisé.
18En se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance ayant produit les intérêts capitalisés dont le recouvrement était poursuivi n'était pas née dans l'exercice de l'activité professionnelle de M. [Z] [N] et se trouvant en rapport direct avec cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.