Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 15-10.987

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant examiné la réalité des fonctions exercées par le salarié, sans être liée par les mentions des bulletins de paie, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci était membre du comité de direction et retenu qu'il disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise, caractérisant ainsi sa participation à la direction de l'entreprise, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; que le moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions
• L. 3245-1127 décisions