Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 juin 2018, n° 17-13.422
ECLI:FR:CCASS:2018:C300567
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les restitutions dues à la suite de l'annulation d'un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. Il en résulte qu'un notaire qui a manqué à son devoir de conseil ne peut être tenu de garantir la restitution des loyers qu'en cas d'insolvabilité du bailleur
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 juin 2018, n° 17-13.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300567 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BJ3HBD9S