CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-15.066
ECLI:FR:CCASS:2018:C100290
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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