RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.384
ECLI:FR:CCASS:2009:C301348
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une créance de taxe foncière, née de l'obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire du loyer, une cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve soumise à la prescription quinquennale
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