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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.384

ECLI:FR:CCASS:2009:C301348

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une créance de taxe foncière, née de l'obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire du loyer, une cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve soumise à la prescription quinquennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301348 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HEGSC82P