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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-16.221

ECLI:FR:CCASS:2008:C301120

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-16.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301120 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZWNRRNB2