CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-16.221
ECLI:FR:CCASS:2008:C301120
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure
Articles du code civil visés
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