CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-10.952
ECLI:FR:CCASS:2018:C100806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-10.952, Z 17-17.455, X 17-17.154 et P 17-19.722 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-10.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100806 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JEQTPFRX