Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Hôtel Charrière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Advenis conseil la somme de 106 152,08 euros, alors « qu'en l'absence de mandat écrit préalable à son intervention, l'agent immobilier ne peut être considéré comme ayant reçu mandat de vente et ne peut revendiquer aucune somme d'argent de ce chef, sauf à établir l'existence d'une ratification ultérieure aux actes qu'il a accomplis sans mandat ; qu'en retenant néanmoins que les virements des 20 juin et 30 juillet 2013 effectués en paiement de la facture du 13 février 2013 valaient ratification pouvant pallier l'absence de mandat pour les ventes intervenues postérieurement à cette ratification, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972. »
Réponse de la Cour
3Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et l'article 1998, alinéa 2, du code civil :
4En application de ces dispositions, l'absence de signature d'un mandat de vente d'un bien immobilier entraîne la nullité de ce contrat, laquelle ne peut être couverte que par la ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat.
5Pour condamner la société Hôtel Charrière au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient que la ratification par le mandant s'apprécie par rapport au mandat et non pas par rapport aux ventes intervenues en exécution de ce mandat, que la société Hôtel Charrière, ayant payé la facture d'honoraires du 13 février 2013 au titre des ventes de certains lots intervenues en 2012, ne peut se soustraire au paiement des commissions dues concernant les ventes ultérieures en invoquant ne pas avoir ratifié les actes effectués par la société Advenis conseil, dès lors qu'il s'agit du même mandat originel et de la même opération immobilière.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le paiement de la facture du 13 février 2013 pour admettre une ratification d'actes accomplis postérieurement par le mandataire, a violé le texte susvisé.