Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 21-24.548
ECLI:FR:CCASS:2023:C201144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Aux termes du troisième de ces textes, le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 6. Il résulte du quatrième qu'en cas d'inobservation des règles de facturation ou de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du no
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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