Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La CPAM de l'Hérault fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de rejeter sa demande en paiement de l'indu, alors « que l'action en recouvrement peut être valablement diligentée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui a reçu mandat, à cette fin, du directeur de l'organisme de prise en charge ; qu'il n'est pas nécessaire que ce mandat soit mentionné dans la notification de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un mandat spécial en date du 13 février 2014 avait été donné par le directeur de la CPAM de l'Hérault au directeur de la CPAM de l'Aude pour procéder au recouvrement des sommes dues par la société ; qu'en jugeant pourtant l'action en recouvrement irrégulièrement ouverte dès lors que la notification de payer émanait de la CPAM de l'Aude, laquelle ne précisait pas agir pour le compte de la CPAM de l'Hérault, et en rejetant en conséquence la demande en paiement de la CPAM de l'Hérault, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil. »
Réponse de la Cour
4Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Aux termes du troisième de ces textes, le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
6Il résulte du quatrième qu'en cas d'inobservation des règles de facturation ou de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles.
7Pour rejeter la demande en paiement de l'indu formée par la CPAM de l'Hérault, l'arrêt retient que le directeur de cette dernière a donné un mandat spécial au directeur de la CPAM de l'Aude aux fins de recouvrer pour son compte les sommes dues par la société. Il relève que la notification de payer ne précisait pas l'existence d'un mandat spécial. Il en déduit que, même si la preuve du mandat spécial est rapportée devant les juges du fond, l'action en recouvrement de la CPAM de l'Hérault est irrégulière.
8En statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement peut être diligentée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui a reçu mandat, à cette fin, du directeur de l'organisme de prise en charge et qu'aucune disposition n'exige que la notification de payer mentionne le mandat spécial confié par le directeur de l'organisme de sécurité sociale de prise en charge à un autre organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisées.