Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-41.076
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement avait été menée à terme, n'en tire pas la conséquence légale que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-41.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZNKFMS4