Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La Sofider fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteur à lui payer la seule somme de 2 868,23 euros qui sera, à compter du 24 septembre 2015 augmentée conformément à la demande des intérêts au taux légal, alors « que l'irrégularité d'un acte en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, ne peut être dénoncée que par le représenté ; qu'en l'espèce, en accueillant la demande de l'emprunteur tendant à voir juger irrégulière la déchéance du terme notifiée par la société Réunion habitat à l'emprunteur le 19 juin 2015 pour défaut de pouvoir de la société Réunion habitat de notifier une telle déchéance, cependant qu'une telle irrégularité ne pouvait être demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1984 et 1998 du code civil :
4Il résulte de ces textes que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander.
5Pour rejeter la demande de la Sofider au titre de l'indemnité contractuelle et du capital restant dû, l'arrêt retient que, si le mandat de gestion confié à la société Réunion habitat lui attribue le pouvoir de proposer le prononcé de la déchéance du terme, il réserve expressément à la Sofider le pouvoir de la prononcer, de sorte que la lettre de déchéance du terme que la société Réunion habitat a adressée le 19 juin 2015 à l'emprunteur est irrégulière.
6En statuant ainsi, alors qu'une telle irrégularité ne pouvait être demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.