Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 12-22.440

ECLI:FR:CCASS:2014:C300294

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 12-22.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300294 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D6T2MES5