RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 12-22.440
ECLI:FR:CCASS:2014:C300294
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude
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