CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2009, n° 08-18.056
ECLI:FR:CCASS:2009:C101113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs
Articles du code civil visés
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