Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-20.312

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 5. Après avoir relevé que Mme [S] s'était accordée avec une associée de la SCI, bailleresse, pour nover le bail en un prêt à usage à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt retient que cette associée s'est comportée comme mandataire apparent et que les liens amicaux existants entre elles autorisaient Mme [S] à ne pas vérifier les limites de ce mand

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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