Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en constatation de la résolution du bail et sa demande en paiement de loyers pour la période de janvier 2016 à juillet 2017 et d'une indemnité d'occupation pour les mois d'août 2017 à octobre 2017, et de la condamner à payer des dommages et intérêts, alors « que celui qui a reçu un avantage à titre gratuit ne peut bénéficier de la théorie de l'apparence ; qu'en l'espèce, Mme [S], faisant valoir qu'un commodat lui avait été consenti le 1er janvier 2016 par Mme [M], l'une des associés de la SCI SJN, bailleresse, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait se prévaloir du prétendu mandat apparent de gestion de cette dernière à son égard, « même pour un acte gratuit non conforme à l'intérêt social », quand la locataire - qui prétendait opposer à la société bailleresse l'existence d'une novation de son bail des locaux loués en un prétendu prêt à usage desdits locaux à titre gratuit consenti verbalement le 1er janvier 2016 par Mme [M] – ne pouvait bénéficier de la théorie de l'apparence pour établir le prétendu bénéfice d'un acte gratuit contre la société exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1998 du code civil :
4Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
5Après avoir relevé que Mme [S] s'était accordée avec une associée de la SCI, bailleresse, pour nover le bail en un prêt à usage à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt retient que cette associée s'est comportée comme mandataire apparent et que les liens amicaux existants entre elles autorisaient Mme [S] à ne pas vérifier les limites de ce mandat.
6En statuant ainsi, alors que l'avantage gratuit dont se prévalait Mme [S] lui imposait de vérifier les pouvoirs de la prétendue mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.