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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-20.312

ECLI:FR:CCASS:2022:C300596

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 5. Après avoir relevé que Mme [S] s'était accordée avec une associée de la SCI, bailleresse, pour nover le bail en un prêt à usage à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt retient que cette associée s'est comportée comme mandataire apparent et que les liens amicaux existants entre elles autorisaient Mme [S] à ne pas vérifier les limites de ce mand

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2021), le 1er septembre 2014, la société civile immobilière SJN (la SCI) a donné à bail à Mme [S] une maison à usage d'habitation.

2Assignée par la SCI en constatation de la résiliation du bail et en paiement des loyers, Mme [S] s'est prévalue de la novation du bail en un prêt à usage, conclue avec une associée de la SCI, mandataire apparente de celle-ci, le 1er janvier 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en constatation de la résolution du bail et sa demande en paiement de loyers pour la période de janvier 2016 à juillet 2017 et d'une indemnité d'occupation pour les mois d'août 2017 à octobre 2017, et de la condamner à payer des dommages et intérêts, alors « que celui qui a reçu un avantage à titre gratuit ne peut bénéficier de la théorie de l'apparence ; qu'en l'espèce, Mme [S], faisant valoir qu'un commodat lui avait été consenti le 1er janvier 2016 par Mme [M], l'une des associés de la SCI SJN, bailleresse, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait se prévaloir du prétendu mandat apparent de gestion de cette dernière à son égard, « même pour un acte gratuit non conforme à l'intérêt social », quand la locataire - qui prétendait opposer à la société bailleresse l'existence d'une novation de son bail des locaux loués en un prétendu prêt à usage desdits locaux à titre gratuit consenti verbalement le 1er janvier 2016 par Mme [M] – ne pouvait bénéficier de la théorie de l'apparence pour établir le prétendu bénéfice d'un acte gratuit contre la société exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1998 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

5Après avoir relevé que Mme [S] s'était accordée avec une associée de la SCI, bailleresse, pour nover le bail en un prêt à usage à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt retient que cette associée s'est comportée comme mandataire apparent et que les liens amicaux existants entre elles autorisaient Mme [S] à ne pas vérifier les limites de ce mandat.

6En statuant ainsi, alors que l'avantage gratuit dont se prévalait Mme [S] lui imposait de vérifier les pouvoirs de la prétendue mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à la société civile immobilière SJN la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-20.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300596 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FCK8NX3E