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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-14.906

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-14.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300722 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HYY3E1DT