RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-14.906
ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable
Articles du code civil visés
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