Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-25.745

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en l'absence de justification de ce que la pièce communiquée par MM. X... et Y... à la partie adverse le 3 juin 2016, postérieurement à l'ordonnance de clôture, avait été effectivement produite devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a statué au seul visa des conclusions de MM. X... et Y... en date du 29 juillet 2015 dont le bordereau annexé ne mentionnait pas cette pièce, n'était pas tenue de répondre aux conclusions d'incident tendant à voir constater le caractère tardif de cette communication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal, pris

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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