CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-15.251
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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