CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 29 mars 2023, n° 22-10.001
ECLI:FR:CCASS:2023:C100211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
Articles du code civil visés
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