Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-16.035

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances, auxquelles le mandant n'est pas complètement étranger, autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 4. Pour condamner la société Almana à payer à la société Chronopost une certaine somme, après avoir retenu qu'elle avait été la victime d'une escroquerie commise par M. [I], connu pour des faits d'usurpation d'identité e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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