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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095

ECLI:FR:CCASS:2010:MI00268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AMI00268 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KMEZA4Q1