Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-20.877

Extrait des motifs

Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 198437 décisions
• 199836 décisions