Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 14-11.604

Extrait des motifs

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la société [3] à payer une certaine somme à la société [1], l'arrêt retient qu'elle prétend, sans en rapporter la preuve, que M. [P], directeur de site, n'aurait pas eu le pouvoir de signer le contrat de location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société [1], qui soutenait que la société [3] était engagée par la signature de M. [P], d'établir la réalité des pouvoirs de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1998Code civil36 décisions