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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 14-11.604

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la société [3] à payer une certaine somme à la société [1], l'arrêt retient qu'elle prétend, sans en rapporter la preuve, que M. [P], directeur de site, n'aurait pas eu le pouvoir de signer le contrat de location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société [1], qui soutenait que la société [3] était engagée par la signature de M. [P], d'établir la réalité des pouvoirs de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 14-11.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5F0N3KFG