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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-16.223

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. En dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette les demandes plus amples », la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande,dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'elle l'ait examinée. 7. Le moyen, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2021), le 17 juin 2011, M. et Mme [S] ont acquis de M. et Mme [N], qui en étaient propriétaires depuis le 29 juillet 1996, un appartement dans un immeuble en copropriété.

2Ayant appris la présence de termites et d'insectes xylophages dans l'immeuble, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs, ainsi que le syndicat des copropriétaires Chatelet Bellevue (le syndicat des copropriétaires), en la personne de son syndic, la société France Azur syndic, pour obtenir réparation de leurs préjudices.

3Le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, Mme [R], a appelé en garantie son ancien syndic, la société France Azur gestion, et a demandé à être garanti par les vendeurs de toute condamnation qui serait prononcée à son égard.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner in solidum M. et Mme [N] et le syndicat des copropriétaires à leur payer une somme au titre de la procédure [O] /

Macif / France Azur Gestion, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans leurs conclusions récapitulatives d'appel M. et Mme [S] soutenaient que si l'acte authentique de vente du 17 juin 2011 indiquait que l'acquéreur s'obligeait à faire son affaire personnelle des procédures en cours à compter de ce jour, la procédure opposant le syndicat des copropriétaires à M. [O] était terminée depuis le 19 mars 2010, de sorte qu'ils n'avaient pas à supporter la somme de 1 312 euros mise à leur charge à ce titre par le syndicat des copropriétaires selon un appel de fonds du 22 novembre 2012 et d'un état de frais qu'ils produisaient aux débats ; qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6En dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette les demandes plus amples », la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande,dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'elle l'ait examinée.

7Le moyen, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

8Le moyen est donc irrecevable.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le syndicat des copropriétaires, alors :

« 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires comme des tiers des fautes commises par le syndic, son mandataire, qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation, le syndic de la copropriété Châtelet Bellevue, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, avait avisé la mairie de [Localité 7] de l'infestation par des termites des parties communes de l'immeuble et que celle-ci lui avait demandé, le 15 avril 2011, de faire un diagnostic des structures de l'immeuble en la tenant informée ; qu'elle a ajouté que non seulement le syndic ne démontrait pas l'avoir fait, mais que, interrogé par le notaire pour la passation de l'acte de vente du 17 juin 2011 d'un lot dans cette copropriété au profit des époux [S], le syndic s'était abstenu de toute information sur ce qu'il savait de la présence de termites dans l'immeuble alors que le notaire lui avait soumis un questionnaire au titre de l'état sanitaire de l'immeuble et que le syndic avait apposé, au titre du paragraphe sur l'état parasitaire des parties communes et sur les termites, la mention des plus inappropriées : «situation de l'immeuble : non concerné» ; qu'en en déduisant que, dans ces circonstances, aucune faute n'est susceptible d'être retenue contre le syndicat des copropriétaires, quand ce dernier est responsable à l'égard des copropriétaires comme des tiers des fautes commises par le syndic qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code et L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

2°/ que le syndicat des copropriétaires répond de la faute dans l'administration de l'immeuble commise par son syndic au préjudice des copropriétaires ou des tiers ; que pour écarter toute faute du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a affirmé que celui-ci ne peut se voir reprocher de carence quant à l'absence de décision sur la recherche des termites dans les parties communes, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de prendre une telle décision, notamment par la voie de son assemblée générale, laquelle n'a jamais été saisie d'un ordre du jour comportant cette question et qu'il n'a été saisi à aucun moment par son syndic de la question des mesures à prendre pour régler le problème des termites ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que par un courrier du 9 novembre 2009, le syndic avait pris l'initiative d'une réunion dans ses bureaux ayant pour objet la recherche de parasites xylophages dans les parties communes, ce dont il résultait que le syndic était alors informé de la présence possible de ces insectes et qu'il avait commis une faute engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires envers les tiers en s'abstenant de faire procéder à une recherche de termites dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10La société France Azur gestion conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que, M. et Mme [S] n'ayant pas prétendu, en cause d'appel, que le syndicat des copropriétaires devrait répondre de la faute dans l'administration de l'immeuble commise par son syndic, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau de ce chef.

11Cependant, il résulte de leurs écritures que ce moyen était contenu dans leur argumentation et qu'en tout état de cause, il est né de l'arrêt attaqué.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil :

13Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14Aux termes du second, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui est donné.

15Il résulte de la combinaison de ces textes que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires ou des tiers des fautes commises par le syndic, son mandataire, dans l'exercice de ses missions.

16Pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que, M. et Mme [S] n'ayant formé de demande de condamnation à paiement qu'à l'encontre du syndicat des copropriétaires, aucune faute n'est susceptible d'être retenue contre ce dernier.

17En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu des carences du syndic au titre du diagnostic et des mesures à prendre relativement à l'infestation de l'immeuble par les termites et une information inappropriée sur l'état de l'immeuble donnée, en tant que représentant du syndicat, au notaire chargé de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le troisième moyen rejetant la demande contre le syndicat des copropriétaires entraîne une cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant sans objet la demande de garantie de celui-ci contre le syndic, qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

19En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. et Mme [N], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [S] contre le syndicat des copropriétaires Chatelet Bellevue et déclare sans objet sa demande en relevé et garantie contre le syndic, la société France Azur gestion, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Met hors de cause M. et Mme [N] ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires Chatelet Bellevue aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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