9M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le syndicat des copropriétaires, alors :
« 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires comme des tiers des fautes commises par le syndic, son mandataire, qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation, le syndic de la copropriété Châtelet Bellevue, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, avait avisé la mairie de [Localité 7] de l'infestation par des termites des parties communes de l'immeuble et que celle-ci lui avait demandé, le 15 avril 2011, de faire un diagnostic des structures de l'immeuble en la tenant informée ; qu'elle a ajouté que non seulement le syndic ne démontrait pas l'avoir fait, mais que, interrogé par le notaire pour la passation de l'acte de vente du 17 juin 2011 d'un lot dans cette copropriété au profit des époux [S], le syndic s'était abstenu de toute information sur ce qu'il savait de la présence de termites dans l'immeuble alors que le notaire lui avait soumis un questionnaire au titre de l'état sanitaire de l'immeuble et que le syndic avait apposé, au titre du paragraphe sur l'état parasitaire des parties communes et sur les termites, la mention des plus inappropriées : «situation de l'immeuble : non concerné» ; qu'en en déduisant que, dans ces circonstances, aucune faute n'est susceptible d'être retenue contre le syndicat des copropriétaires, quand ce dernier est responsable à l'égard des copropriétaires comme des tiers des fautes commises par le syndic qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code et L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
2°/ que le syndicat des copropriétaires répond de la faute dans l'administration de l'immeuble commise par son syndic au préjudice des copropriétaires ou des tiers ; que pour écarter toute faute du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a affirmé que celui-ci ne peut se voir reprocher de carence quant à l'absence de décision sur la recherche des termites dans les parties communes, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de prendre une telle décision, notamment par la voie de son assemblée générale, laquelle n'a jamais été saisie d'un ordre du jour comportant cette question et qu'il n'a été saisi à aucun moment par son syndic de la question des mesures à prendre pour régler le problème des termites ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que par un courrier du 9 novembre 2009, le syndic avait pris l'initiative d'une réunion dans ses bureaux ayant pour objet la recherche de parasites xylophages dans les parties communes, ce dont il résultait que le syndic était alors informé de la présence possible de ces insectes et qu'il avait commis une faute engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires envers les tiers en s'abstenant de faire procéder à une recherche de termites dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause. »