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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215

ECLI:FR:CCASS:2010:MI00269

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AMI00269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XRY4W4V7