RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-20.544
ECLI:FR:CCASS:2010:C300576
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci
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