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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-20.544

ECLI:FR:CCASS:2010:C300576

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-20.544 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300576 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W13V9CHG