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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-11.567

ECLI:FR:CCASS:2013:C100294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-11.567 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CG16HS8Y