CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-11.567
ECLI:FR:CCASS:2013:C100294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1998 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-11.567 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CG16HS8Y