RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-25.705
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu'a un huissier de justice de l'état de cessation des paiements d'un débiteur n'implique pas celle de son mandant
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