Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-18.185

Extrait des motifs

Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes de la société De Lage Landen Leasing, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat du 21 octobre 2009 était signé par Mme [Q], directeur administratif et financier, juste au-dessous d'une mention dactylographiée selon laquelle elle certifiait expressément être dûment habilitée pour le signer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si Mme [Q] avait le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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