Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 23-10.575

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 6. Pour rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie, l'arrêt retient que, les promettants contestant avoir donné un quelconque mandat à M. [T], consultant immobilier, pour les représenter auprès de la société bénéficiaire, celle-ci aurait dû l'appeler

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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