RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 19-25.704
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
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