CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-24.810
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces publicitaires résultant de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'est pas de nature à priver ce dernier des droits qu'il tient de ces contrats
Articles du code civil visés
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