Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-44.321

Sommaire de la Cour

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

Articles visés

• 1998Code civil36 décisions
• 1273Code civil (avant la réforme de 2016)19 décisions