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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-44.321

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00024

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-44.321 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J67RT7WP