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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, n° 07-18.635

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00983

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'implique donc pas sa dissolution

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, n° 07-18.635 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00983 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4EGDRC3P