Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, n° 07-18.635
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00983
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'implique donc pas sa dissolution
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, n° 07-18.635 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00983 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4EGDRC3P