CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-15.267
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cessation d'activité professionnelle de l'un des deux membres d'une société civile de moyens dont l'objet statutaire est de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'implique pas sa dissolution
Articles du code civil visés
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