Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-18.985

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société South Pacific Golf and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Jean-Louis Z..., agissant à titre personnel et en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X... : Vu les articles L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 1844-7, 7° du code civil ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1844-726 décisions