Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-14.394

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L.623-1du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 Juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 1844-7, 7° du code civil ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1844-726 décisions