Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 22-19.987

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8. Selon le dernier de ces textes, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. 9. Selon le premier, la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet. 10. Selon le deuxième, dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le sil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 223-22Code de commerce37 décisions
• 1844-7Code civil26 décisions
• L. 223-18Code de commerce16 décisions