Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
7Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses statuts, de dire qu'elle a commis une faute de gestion en soumettant cette cession au vote de l'assemblée générale ordinaire des associés aux conditions de majorité ordinaire, et, avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice de la société [Localité 5] Fitness et révoquant la clôture, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur l'application de la notion de perte de chance et sur le préjudice subi par la société [Localité 5] Fitness indemnisable au titre de cette perte de chance, alors « que la décision de céder un fonds de commerce ne relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés que lorsqu'elle rend nécessaire une modification des statuts ; que la vente du fonds de commerce n'emporte pas disparition définitive de l'objet de la société entraînant cette nécessité ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société [Localité 5] Fitness était défini comme suit : "l'exploitation par tous moyens de tous centres de remise en forme et amincissement, coaching minceur et
sportif, consultations diététiques, la vente de produits diététiques, compléments alimentaires et accessoires forme et bien-être" ; qu'en affirmant que la cession du fonds de commerce sis [Adresse 2] et la cessation d'activité avaient pour conséquence l'extinction de l'objet social de la société [Localité 5] Fitness, lorsque la cession du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent pas toute reprise ultérieure de l'activité visée aux statuts, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 2°, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce :
8Selon le dernier de ces textes, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
9Selon le premier, la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet.
10Selon le deuxième, dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4.
11Pour juger que Mme [T] avait commis une faute en convoquant les associés en assemblée générale ordinaire en vue de faire adopter la résolution visant à céder le fonds selon les règles de la majorité ordinaire, l'arrêt retient que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness revient à priver cette dernière de son objet social, entraînant nécessairement une modification de ses statuts, la décision relevant dès lors des règles de la majorité des trois quarts des parts sociales telle que prévue par l'article 15 des statuts pour les assemblées générales extraordinaires.
12En statuant ainsi, alors que l'objet social de la société [Localité 5] Fitness est notamment l'exploitation par tous moyens de tous centres de remise en forme et amincissement, coaching minceur et sportif, consultations diététiques, de sorte que la cession du fonds de commerce litigieux, qui n'entraînait pas l'extinction de l'objet de la société, n'impliquait pas une modification des statuts mais relevait, conformément à l'article 12 de ces statuts, d'une autorisation des associés réunis en assemblée générale ordinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.