RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 décembre 2023, n° 22-18.665
ECLI:FR:CCASS:2023:C300792
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés
Articles du code civil visés
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